CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises en ligne le 20/11/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société COM COSNE PUBLICITE, concessionnaire PANO, ci-après dénommée la « Société ».
COM COSNE PUBLICITE, 22 rue Amiral de Boissoudy 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, RCS Nevers 979 217 791.
Chaque agence PANO est une société juridiquement et financièrement indépendante.
La passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente sauf Conditions Particulières précisées dans le devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.
Tout autre document, notamment les catalogues et les publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
Seule une offre écrite, à travers un devis établi par la Société est valable et ne l’engage que pour une durée de deux mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans le devis.
Les produits, travaux et prestations sont définis dans le devis établi par la Société.
La commande du Client devient ferme et définitive dès la signature du devis ou du bon de commande, l’acceptation écrite ou électronique du devis, ou le versement de l’acompte prévu au devis.
Toute prestation ou fourniture non expressément prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
ARTICLE 3 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE TIERS
Le Client est seul responsable de l’implantation de la signalétique commandée et de sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Sauf lorsque la réalisation des démarches administratives est expressément prévue au devis, il appartient au Client d’obtenir, avant l’intervention, toutes les autorisations nécessaires à la fabrication, à l’installation ou au maintien des éléments commandés.
Cela concerne notamment les autorisations administratives, les autorisations du propriétaire ou bailleur, de la copropriété ou de tout autre tiers concerné.
La demande du Client de procéder à la fabrication ou à la pose vaut confirmation qu’il dispose des autorisations nécessaires.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un refus administratif, d’une demande de modification ou de dépose, ni des conséquences résultant de l’absence ou de l’insuffisance d’une autorisation dont l’obtention incombait au Client.
ARTICLE 4 – MAQUETTES, FICHIERS ET CRÉATIONS GRAPHIQUES
A moins de conventions contraires, les maquettes et les fichiers de production sont fournis par le Client.
Ceux-ci doivent être remis dans les délais convenus et dans un état compatible avec la prestation prévue.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation et à la reproduction des éléments qu’il transmet à la Société et garantit cette dernière contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Les maquettes, croquis, dessins, images, compositions, fichiers de production et créations réalisés par la Société restent sa propriété.
La facturation d’une prestation de création graphique et la transmission d’une maquette n’entraîne pas la remise des fichiers sources ni la cession des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Sauf cession de droits expressément convenue par écrit, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des créations réalisées par la Société, limité à la réalisation et à l’exploitation des produits commandés, conformément à leur destination.
Toute cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant les droits cédés et les conditions de leur exploitation.
ARTICLE 5 – VÉRIFICATION ET VALIDATION BON À TIRER
Lorsque la réalisation nécessite la validation d’un Bon à Tirer (BAT), la fabrication ne débute qu’après validation de celui-ci par le Client.
La validation du BAT engage le Client sur l’ensemble des éléments qui y figurent, notamment les textes, orthographe, dimensions, quantités, logos, visuels, proportions et positionnements.
Il appartient au Client de procéder à une vérification complète du BAT avant validation.
Toute erreur figurant sur un BAT validé par le Client et reproduite conformément à celui-ci ne pourra engager la responsabilité de la Société.
Les couleurs affichées sur un écran ou reproduites sur une imprimante bureautique ne constituent pas une référence colorimétrique contractuelle.
Des différences peuvent exister selon les supports, encres, procédés de fabrication et conditions d’éclairage.
Lorsque le respect précis d’une teinte est impératif, le Client doit le signaler avant fabrication afin que les modalités techniques et, le cas échéant, la réalisation d’un échantillon soient définies.
ARTICLE 6 – FABRICATION ET TOLÉRANCES TECHNIQUES
Les fabrications réalisées par la Société sont susceptibles de présenter des tolérances dimensionnelles, colorimétriques ou de positionnement inhérentes aux procédés de fabrication, d’impression, de découpe et de pose utilisés.
De légères variations de teinte peuvent notamment apparaître entre différents supports, entre deux séries de fabrication ou d’impression, ou lors de la reproduction d’un élément ancien.
Ces variations ne peuvent constituer un défaut dès lors qu’elles restent compatibles avec les tolérances normalement admises pour le procédé utilisé.
ARTICLE 7 – MATÉRIEL ET SUPPORTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit un support, matériel ou équipement destiné à être transformé, marqué ou utilisé par la Société, celui-ci doit être remis dans les délais convenus et dans un état compatible avec la prestation prévue.
La Société ne pourra être tenue responsable des défauts, détériorations ou incompatibilités résultant de la nature, de l’état, de l’ancienneté ou d’un vice non apparent d’un matériel fourni par le Client.
Le Client doit informer la Société de toute particularité connue du support.
Le Client s’engage à mettre à disposition le support de pose (surface, mur, vitrine, véhicule, mobilier, etc.) propre, exempt d’impuretés (salissure, poussière, goudron, résine, colle, etc.) et sans décoration existante.
Si un nettoyage, une dépose, une préparation ou des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire sera proposé au Client.
La Société décline toute responsabilité en cas de dégradation de peinture lors de la pose ou dépose de décoration dans les cas suivants : peinture ou vernis appliqué récemment, carrosserie oxydée ou fragilisée, substrat ancien avec peinture vieillissante.
Tout retard dans la remise des éléments nécessaires par le Client pourra entraîner le report des délais de pose.
Le Client est responsable de la réalisation par un professionnel qualifié, à ses frais, de l’ensemble des raccordements et branchements électriques nécessaires au fonctionnement des produits lumineux fournis, conformément aux normes en vigueur. Ces prestations ne sont pas incluses dans la commande, sauf stipulation contraire expresse du devis.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE POSE
Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus et à garantir que les conditions nécessaires à la réalisation des travaux sont réunies.
Le Client doit informer la Société de la présence de réseaux aériens ou enterrés (gaz, électricité, eau, fibre, etc.) et au niveau mural des réseaux électriques, canalisations, gaines ou autres éléments non visibles susceptibles d’être rencontrés lors des travaux de fixation.
Lorsque l’intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue pour une cause imputable au Client, les frais déjà engagés, notamment de déplacement, main-d’œuvre, location de nacelle ou autre matériel, restent à la charge du Client.
La Société n’est pas responsable de la structure, de la résistance ou de l’état des murs, façades, vitrages, sols, véhicules et autres supports existants sur lesquels ses produits doivent être installés.
La Société pourra suspendre ou refuser une pose lorsqu’elle constate que le support présente un risque pour la sécurité, la tenue de l’installation ou l’intégrité de celui-ci.
ARTICLE 9 – DÉLAIS
Les délais de fabrication, livraison ou installation communiqués au Client sont établis en fonction des informations connues au moment de la commande.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, ils sont indicatifs.
Ils peuvent notamment être prolongés en cas de retard dans la validation du BAT, de modification demandée par le Client, de retard dans la fourniture des éléments nécessaires, d’indisponibilité de matières ou de tout événement indépendant de la volonté de la Société.
La Société pourra reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques (températures, pluie, vent, neige, etc.) sont incompatibles avec les prescriptions techniques des produits ou matériels ou avec la sécurité des intervenants. Un tel report ne pourra constituer un retard fautif.
ARTICLE 10 – STOCKAGE DES MARCHANDISES NON RETIRÉES
Lorsque les marchandises commandées sont mises à disposition du Client, celui-ci est tenu de procéder à leur enlèvement dans un délai maximum d’une semaine à compter de la notification de leur mise à disposition.
À l’expiration de ce délai, sans préjudice du paiement des marchandises, la Société pourra facturer au Client une indemnité d’encombrement destinée à couvrir les frais de stockage, de manutention et d’occupation de ses locaux au tarif de dix (10) € hors taxes par jour.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande validée par signature d’un devis ou d’un bon de commande ou versement d’un acompte engage le Client de manière ferme et définitive.
En cas d’annulation totale ou partielle à l’initiative du Client après acceptation de la commande, la Société pourra facturer les prestations déjà réalisées, les fournitures fabriquées ou spécifiquement commandées pour le Client, ainsi que les frais non récupérables effectivement engagés.
Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées précisément, la Société pourra, à la place, facturer une indemnité forfaitaire d’annulation fixée à 25 % du montant hors taxes de la commande si l’annulation intervient avant la validation du BAT, et à 50 % du montant hors taxes de la commande si elle intervient après la validation du BAT et avant l’achèvement de la fabrication.
Toute modification substantielle demandée après validation de la commande pourra entraîner une révision du prix et du délai.
Toute demande de report d’une intervention planifiée doit être communiquée à la Société dans les meilleurs délais. Les frais non récupérables déjà engagés à la date du report, notamment location de nacelle ou de matériel, transport, sous-traitance ou mobilisation de personnel, pourront être facturés au Client lorsque le report lui est imputable.
ARTICLE 12 – PRIX ET PAIEMENTS
Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté par le Client.
Le Client règle l’acompte indiqué sur le devis à la commande. Le solde est exigible à la mise à disposition de la marchandise ou à l’achèvement de la prestation.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ainsi que de pénalités de retard au taux annuel, jour par jour, du taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points. Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur au minimum légal applicable.
En cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, la Société pourra suspendre l’exécution des commandes ou prestations en cours.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues par le Client, y compris celles non encore échues.
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur livraison, leur mise à disposition ou leur pose, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à les assurer jusqu’à leur complet paiement.
ARTICLE 13 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Sauf stipulation contraire sur le devis, la garantie contractuelle est d’une (1) année à partir du jour de la mise à disposition des produits, travaux ou prestations. Cette garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales dont le Client peut bénéficier, notamment la garantie des vices cachés.
Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restante à courir au titre de la présente garantie.
À l’issue de la pose ou lors de la livraison, un procès-verbal de réception est signé par le Client, avec ou sans réserves. Les défauts apparents et les non-conformités doivent être mentionnés sur ce procès-verbal ou, à défaut, notifiés par écrit à la Société dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison ou la pose. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve au titre des défauts apparents.
Si des travaux ont été exécutés par le Client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la garantie et la responsabilité de la Société.
Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à l’usure normale du produit vendu, de détériorations provenant d’actes de vandalisme, de négligence, défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination du produit vendu. Elle est également exclue pour l’altération prématurée de l’aspect du produit par les conditions atmosphériques, les chocs et les rayures ou l’altération des surfaces provoquée notamment par des produits d’entretien impropres.
Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils en réunissent les conditions : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves extérieures à la Société, interruptions des transports et ruptures d’approvisionnement des fournisseurs.
La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier la commande par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCEMENT
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise la Société à photographier ou filmer les réalisations effectuées et à reproduire ces photographies ou vidéos ainsi que citer son nom commercial, son enseigne ou son logo à titre de référence professionnelle sur ses supports commerciaux, son site internet, ses réseaux sociaux et ses présentations commerciales.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par la Société, responsable du traitement, sont utilisées pour la gestion des devis, des commandes, de la facturation, du service après-vente et de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales, notamment comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de la Société à l’aide du formulaire de contact suivant : cliquez-ici. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, seul est compétent le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quels que soient le lieu de livraison ou de paiement.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsque le devis est validé à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou personnalisés.
Sauf stipulation contraire sur le devis, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, et de la garantie des vices cachés.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas applicable au Client consommateur.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Il peut également saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.